Décret exécutif n° 98-230
· ج.ر عدد 51 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-230 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection générale des services fiscaux
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les attributions et l'organisation de l'inspection générale des services fiscaux.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NA 51 11
