Décret exécutif n° 98-230
· ج.ر عدد 51 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-230 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection générale des services fiscaux
CHAPITRE II — ORGANISATION
Article 15
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998.
Ahmed OUYAHIA.
