Décret exécutif n° 98-230
· ج.ر عدد 51 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-230 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection générale des services fiscaux
CHAPITRE II — ORGANISATION
Article 14
Les dispositions du décret exécutif n° 91-43 du 16 février 1991 susvisé et celles du décret exécutif n° 92-333 du 29 août 1992 susvisé sont abrogées.