Décret exécutif n° 98-229
· ج.ر عدد 51 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-229 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-339 du 20 Joumada El Oula 1415 correspondant au 25 octobre 1994 portant création de l'école nationale des impôts
Article 1er
L'article 11 du décret exécutif n° 94-339 du 20 Joumada El Oula 1415 correspondant au 25 octobre 1994 susvisé, est modifié et complété comme suit:
"Art. 11. - L'école est dirigée par un directeur nommé par décret exécutif sur proposition du ministre des finances.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
La fonction de directeur de l'école nationale des impôts est classée et rémunérée par référence à celle de directeur d'administration centrale".
