Décret exécutif n° 98-212
· ج.ر عدد 45 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-212 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 complétant les dispositions du décret exécutif 4 février 1997 fixant la liste des activités professionnelles travailleurs des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de au 20 juin 1998 complétant les dispositions du décret exécutif n° 97-48 du 26 Ramadhan 1417 correspondant au 4 février 1997 fixant la liste des professions, branches et secteurs d'activités assujettis aux congés payés
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998.
Ahmed OUYAHIA.
Safar 1419 JOURNAL OFFICIEL DE juin 1998 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 17 DECISIONS INDIVIDUELLES
