Décret exécutif n° 98-202
· ج.ر عدد 45 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-202 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant création et organisation de la direction générale de l'administration pénitentiaire et de la rééducation
Article 8
Sont abrogées les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 89-130 du 25 juillet 1989 susvisé.