Décret exécutif n° 98-202
· ج.ر عدد 45 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-202 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant création et organisation de la direction générale de l'administration pénitentiaire et de la rééducation
Article 7
Le nombre de bureaux par sous-direction est fixé par arrêté interministériel du ministre de la justice, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique.
