Décret exécutif n° 98-202
· ج.ر عدد 45 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-202 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant création et organisation de la direction générale de l'administration pénitentiaire et de la rééducation
Article 1er
Le présent décret a pour objet de créer au sein de l'administration centrale du ministère de la justice, une direction générale de l'administration pénitentiaire et de la rééducation et de fixer son organisation.
