Décret exécutif n° 98-149
· ج.ر عدد 31 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-149 du 16 Moharram 1419 correspondant au 13 mai 1998 fixant les conditions et modalités d'application des articles 55 et 56 de la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, relatifs respectivement à la taxe de formation professionnelle continue et à la taxe d'apprentissage
Article 10
Le produit de la taxe de formation professionnelle continue est versé au compte d'affectation spéciale n° 302-090 intitulé "Fonds de promotion de la formation professionnelle continue" institué par l'article 86 de la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 susvisée.
