Décret exécutif n° 98-144
· ج.ر عدد 29 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-144 du 13 Moharram 1419 correspondant au 10 mai 1998 portant abrogation du décret exécutif n° 96-173 du 25 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 13 mai 1996 portant tarification du transport urbain de voyageurs assuré par l'entreprise publique de transport urbain et suburbain d'Alger (ETUSA)
Article 1er
En application des dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 susvisée, le décret exécutif n° 96-173 du 25 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 13 mai 1996 susvisé est abrogé.
