Décret exécutif n° 98-115
· ج.ر عدد 23 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-115 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 modifiant le décret exécutif n° 95-175 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-050 intitulé "Fonds national du logement"
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998.
Ahmed OUYAHIA.
