Article 1er

Les dispositions de l'article 1er du décret exécutif n° 95-175 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 sont complétées comme suit :

"Article 1er. Le compte n° 302-050 enregistre :

En recettes :

(Sans changement jusqu'a) d'oueds ou de dunes. de la quote part provenant du produit des ventes aux enchères publiques des terrains domaniaux destinés à des opérations d'urbanisme et de construction..

En dépenses :

(Le reste sans changement)......". 22 Dhou El Hidja 1418