Décret exécutif n° 97-91
· ج.ر عدد 17 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-91 du 9 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 17 mars 1997, modifiant le décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992, portant statut et organisation du centre national du registre du commerce
Article 2
Toutes dispositions contraires au présent décret, sont abrogées.