Décret exécutif n° 97-90
· ج.ر عدد 17 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-90 du 9 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 17 mars 1997, plaçant le centre national du registre du • commerce sous l'égide du ministre du commerce
Article 3
Le présent décret sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire:
Fait à Alger, le 9 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 17 mars 1997.
Ahmed OUYAHIA.
