Décret exécutif n° 97-90
· ج.ر عدد 17 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-90 du 9 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 17 mars 1997, plaçant le centre national du registre du • commerce sous l'égide du ministre du commerce
Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret et, notamment, celles du décret exécutif n° 90-355 du 10 novembre 1990, susvisé.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 13
