Décret exécutif n° 97-90
· ج.ر عدد 17 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-90 du 9 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 17 mars 1997, plaçant le centre national du registre du • commerce sous l'égide du ministre du commerce
Article 1er
Le centre national du registre du commerce est placé sous l'égide du ministre chargé du commerce.
