Décret exécutif n° 97-89
· ج.ر عدد 17 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-89 du 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars 1997 fixant les modalités de mise en œuvre de l'article 59 de la loi de finances pour 1997 et la liste des marchandises importées et destinées à la revente en l'état soumises au précompte de 2%
Article 3
L'assiette du précompte est constituée par la valeur globale des marchandises tous droits et taxes inclus.
