Décret exécutif n° 97-87
· ج.ر عدد 15 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-87 du 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars 1997 modifiant le décret exécutif nº 96-177 du 2 Moharram 1417 correspondant au 20 mai 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302.083 intitulé "Ressources provenant des privatisations"
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars 1997.
Ahmed OUYAHIA.
