Décret exécutif n° 97-76
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-76 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 97-08 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997.
Ahmed OUYAHIA.
