Décret exécutif n° 97-76
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-76 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 97-08 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de
Article 6
Les candidats figurant sur la liste doivent résider dans la zone géographique qu'ils postulent à représenter.
