Décret exécutif n° 97-73
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-73 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au au 15 mars 1997 fixant les modalités de publicité des 15 mars 1997 déterminant les modalités d'application de l'article 40 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral 7 Dhou El Kaada 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 15 mars 1997 SOMMAIRE
Article 3
Les contestations font l'objet d'examen par les services compétents de la wilaya qui rendent une décision dans les cinq (5) jours qui suivent leur dépôt.
L'acceptation ou le rejet de la contestation sont notifiés au requérant.
