Décret exécutif n° 97-73
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-73 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au au 15 mars 1997 fixant les modalités de publicité des 15 mars 1997 déterminant les modalités d'application de l'article 40 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral 7 Dhou El Kaada 1417 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 15 mars 1997 SOMMAIRE
Article 1er
Le présent décret détermine les modalités d'application de l'article 40 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral.
