Décret exécutif n° 97-72
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-72 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant candidatures
Article 8
La diffusion de circulaires et plis électoraux constituent également un mode de publicité électorale pour les candidats à l'élection.