Décret exécutif n° 97-72
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-72 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant candidatures
Article 1er
Le présent décret fixe, dans le cadre des dispositions de l'article 175 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, les modalités de publicité des candidatures.