Décret exécutif n° 97-72
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-72 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant candidatures
Article 10
La responsabilité de la publicité des candidatures, quelqu'en soient les supports, incombe aux candidats.