Décret exécutif n° 97-71
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-71 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 relatif au formulaire de souscription de signatures pour les listes de candidats indépendants à l'élection de l'assemblée populaire nationale
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997.
Ahmed OUYAHIA.
