Décret exécutif n° 97-71 · ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-71 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 relatif au formulaire de souscription de signatures pour les listes de candidats indépendants à l'élection de l'assemblée populaire nationale

Article 2

La collecte des souscriptions de signatures pour les listes de candidats indépendants s'effectue sur un imprimé fourni, selon le cas, par les services compétents de la wilaya ou les services de la représentation diplomatique ou consulaire désignés à cet effet.

Les caractéristiques techniques de ce formulaire sont définies par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.