Décret exécutif n° 97-71
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-71 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 relatif au formulaire de souscription de signatures pour les listes de candidats indépendants à l'élection de l'assemblée populaire nationale
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 109 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°14 13
