Décret exécutif n° 97-69
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-69 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 relatif au formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats à l'élection, de l'assemblée populaire nationale
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Dhou El Kaada correspondant au 15 mars 1997.
Ahmed OUYAHIA.
