Décret exécutif n° 97-61
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-61 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 fixant les conditions de réquisition des personnels lors des élections
Article 4
Au niveau des circonscriptions électorales à l'étranger, les personnes requises sont employées au niveau de la circonscription diplomatique ou consulaire de leur lieu de résidence.
