Décret exécutif n° 97-60
· ج.ر عدد 13 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-60 du Aouel Dhou El Kaada 1417 correspondant au 9 mars 1997 portant actualisation des taux de loyers applicables aux locaux à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant
Article 2
La majoration fixée à l'article premier ci-dessus s'applique au loyer actuellement en vigueur et prend effet à compter du 1er mars 1997.
