Décret exécutif n° 97-55
· ج.ر عدد 10 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-55 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 portant abrogation du décret exécutif n° 96-32 du 24 Chaẩbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996, modifié et complété, portant fixation des marges plafonds à la production et aux différents stades de la distribution de certains produits stratégiques
Article 1er
En application de l'article 4 de l'ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 susvisée, le décret exécutif n° 96-32 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996 susvisé est abrogé.
