Décret exécutif n° 97-507
· ج.ر عدد 88 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-507 du 29 Chaâbane 1418 correspondant au 29 décembre 1997 relatif aux loyers des logements relevant du patrimoine des offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) utilisés à des fins commerciales ou professionnelles
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Chaâbane 1418 correspondant au 29 décembre 1997.
Ahmed OUYAHIA.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 23
