Décret exécutif n° 97-507
· ج.ر عدد 88 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-507 du 29 Chaâbane 1418 correspondant au 29 décembre 1997 relatif aux loyers des logements relevant du patrimoine des offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) utilisés à des fins commerciales ou professionnelles
Article 2
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1998.
