Décret exécutif n° 97-507
· ج.ر عدد 88 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-507 du 29 Chaâbane 1418 correspondant au 29 décembre 1997 relatif aux loyers des logements relevant du patrimoine des offices de promotion et de gestion immobilières (OPGI) utilisés à des fins commerciales ou professionnelles
Article 1er
Les logements relevant du patrimoine des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) utilisés à des fins commerciales ou professionnelles sont soumis aux dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 96-35 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 15 janvier 1996, susvisé.
