Article 7

Les notaires et les conservateurs fonciers telles que définies par les dispositions de l'article 18 de la opérations de morcellement loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 susvisée. chargés de la formalisation des de des terres agricoles ou de mutation foncière doivent veiller à leur conformité avec les dispositions du présent décret.