Décret exécutif n° 97-490
· ج.ر عدد 84 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-490 du 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997 fixant les conditions de morcellement des terres agricoles
Article 5
Toute mutation foncière sur une terre agricole Journal ne peut :