Décret exécutif n° 97-490
· ج.ر عدد 84 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-490 du 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997 fixant les conditions de morcellement des terres agricoles
Article 2
Toute opération de morcellement d'une terre agricole doit s'effectuer dans les limites de la superficie de l'exploitation agrícole de référence telle que déterminée ci-dessous.