Décret exécutif n° 97-490
· ج.ر عدد 84 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-490 du 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997 fixant les conditions de morcellement des terres agricoles
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions de réalisation des opérations de morcellement des terres agricoles et ce, quel que soit leur statut juridique:
