Article 1er

Le présent décret a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 117 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, modifié et complété par les dispositions de l'article 148 de l'ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, les modalités, charges et conditions de la concession des parcelles de terre relevant du domaine privé de l'Etat dans les périmètres de mise en valeur et de la convertion éventuelle de cette concession en cession.