Décret exécutif n° 97-483
· ج.ر عدد 83 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-483 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 fixant les modalités, charges et conditions de la concession de parcelles de terre du domaine privé de l'Etat dans les périmètres de mise en valeur
Article 14
Si le concessionnaire contrevient à ses obligations, à savoir le non respect ou l'inexécution des clauses des cahiers des charges, la concession est résiliée par voie judiciaire. 17 Décembre 1997
