Décret exécutif n° 97-483
· ج.ر عدد 83 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-483 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 fixant les modalités, charges et conditions de la concession de parcelles de terre du domaine privé de l'Etat dans les périmètres de mise en valeur
Article 11
La redevance due au titre de la concession telle que prévue par le présent décret est fixée par l'administration des domaines, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
