Décret exécutif n° 97-476
· ج.ر عدد 82 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-476 du 8 Chaabane 1418 correspondant au 8 décembre 1997 fixant les conditions d'agrément dès groupements communaux ou intercommunaux de défense contre les ennemis des cultures
Article 9
Les groupements communaux ou intercommunaux de défense contre les ennemis des cultures agréés dans les conditions du présent décret sont reconnus d'utilité publique.
