Décret exécutif n° 97-476
· ج.ر عدد 82 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-476 du 8 Chaabane 1418 correspondant au 8 décembre 1997 fixant les conditions d'agrément dès groupements communaux ou intercommunaux de défense contre les ennemis des cultures
Article 1er
En application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 87-17 du 1er août 1987, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'agrément des groupements communaux ou intercommunaux de défense contre les ennemis des cultures.
