Décret exécutif n° 97-467
· ج.ر عدد 81 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-467 du 2 Chaâbane 1418 correspondant au 2 décembre 1997 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des centres hospitalo-universitaires
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES.
Article 47
Sont abrogées les dispositions du décret n° 86-25 du 11 février 1986, susvisé.
