Décret exécutif n° 97-431
· ج.ر عدد 77 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-431 du 15 Rajab 1418 correspondant au 16 novembre Pages 1997 portant virement de crédits au sein du 1997 portant abrogation des dispositions du décret n° 94-90 du 29 Chaoual 1414 correspondant au 10 avril 1994, relatif au contrôle de qualité et de conformité des produits destinés à l'exportation
Article 1er
Les dispositions du décret exécutif n° 94-90 du 29 Chaoual 1414 correspondant au 10 avril 1994 relatif au contrôle de qualité et de conformité des produits destinés à l'exportation, sont abrogées.
