Décret exécutif n° 97-429
· ج.ر عدد 75 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-429 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 relatif aux spécifications techniques applicables aux produits textiles
Article 9
Tout produit textile dont il est dfficile de préciser la composition au moment de la fabrication doit être désigné par l'expression "fibres diverses" ou "composition textile non déterminée".