Décret exécutif n° 97-429
· ج.ر عدد 75 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-429 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 relatif aux spécifications techniques applicables aux produits textiles
Article 14
Les dénominations, qualificatifs et teneurs en fibres prévus aux articles ci-dessus doivent être indiqués clairement, sans recours aux abréviations, en caractères typographiques identiques, facilement lisibles et nettement apparents, lors de l'offre en vente et de la vente des textiles aux consommateurs ainsi que sur les documents commerciaux les accompagnants.