Décret exécutif n° 97-429
· ج.ر عدد 75 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-429 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 relatif aux spécifications techniques applicables aux produits textiles
Article 13
La nature et la classification des défauts inhérents aux opérations de fabrication contenus dans le produit textile, seront fixées par arrêté du ou des ministres concerné(s).
