Décret exécutif n° 97-425
· ج.ر عدد 75 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-425 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 fixant les modalités d'application de l'article 163 de l'ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 relatif à la réduction de la quote-part patronale de la cotisation de sécurité sociale pour handicapées
Article 4
Le montant du différentiel résultant de la réduction de la quote-part patronale est supporté par le budget de l'Etat.
